CONDITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute relation commerciale et à tous contrats avec PC-ExpertToute dérogation doit être faite par écrit. En cas de contradiction des Conditions Générales avec les conditions d’achats du client, les présentes conditions prévalent sur les conditions d’achat du client. 2. GENERALITES PC-Expert s’engage à fournir exclusivement la marchandise et / ou les services qui lui ont été commandés, après avoir dûment accepté de s’exécuter.Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des produits et avoir, sous sa propre et entière responsabilité, en fonction de ses besoins, porté son propre choix sur les marchandises et/ou services faisant l’objet de sa commande. Le client est conscient des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour la réussite de son projet informatique. 3. OFFRES ET PRIX Toutes les offres sont faites sans engagement. PC-Expertse réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande formulée sur la base de l’offre. Toute offre reste valable 30 jours (hors promotions ou dispositions limitées dans le temps). L’offre porte sur la marchandise et/ou des services, leur quantité et/ou durée, leur prix (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C). L’offre indique le budget total, les conditions de paiement, ainsi que les délais estimés de la livraison. Cas échéant PC-Expert se réserve le droit de facturer la marchandise au prix en vigueur le jour de la livraison ou de renoncer au contrat en cas de refus des nouveaux prix par le client. PC-Expert se réserve également le droit de livrer une marchandise équivalente à celle commandée en cas de changement de modèle ou de version ou si le produit est devenu obsolète. Toute offre est soumise à la clause « sauf erreur ou omission » (S.E.O.O). 4. DELAI DE LIVRAISON Les délais de livraison indiqués par PC-Expert sontpurement indicatifs et doivent être confirmés. Toute confirmation d’un délai de livraison dépend de celle des fournisseurs de PC-Expert. PC-Expert se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans le cas de force majeure et/ou d’événements fortuits tels que grève, incendie, etc., PC-Expert pourra retarder la livraison, voir annuler la commande.     En cas de montage, de modification ou transformation, PC-Expert acquiert un droit de copropriété sur le nouveau produit. Si l’acheteur désire à son tour vendre ce nouveau produit, il est tenu de réserver le droit de copropriété substituant de Lansecure.ch expressément et par écrit sur l’acte de vente contenant notamment le prix convenu entre lui et le tiers acheteur qui doit impérativement être rendu attentif sur l’existence des droits de PC-Expert. L’acheteur doit indiquer l’identité du tiers acheteur à PC-Expert qui peut faire valoir sa créance en tout temps contre ce tiers. PC-Expert doit être immédiatement avertie de toutes mesures qui pourraient porter préjudice à ces droits.  8. DESSINS DOCUMENTATION ET CODE SOURCE PC-Expert conserve exclusivement les droits de propriétés et d’auteur sur tous les dessins, offres, code source d’applications développées par PC-Expert ainsi que tout autre document. Ces documents peuvent être confiés personnellement à l’acquéreur, actuel ou futur, et ne doivent être ni copié ni transmis à des tiers. Sur simple demande, ils doivent être retournés à PC-Expert. 9. PERTE ET ALTERATION DE DONNEES PC-Expert ou l’un de ses représentant n’engage en aucun cas sa responsabilité quant à l’intégrité des données du client lors d’interventions techniques (configuration, installation, réparation etc.), que la marchandise soit sous garantie ou non, et quel que soit le support de données (disque dur, bandes magnétiques, disquettes, etc.). Ceci est également valable lors de transfert de données, d’installations spécifiques, des backups (sauvegarde) etc. 10. RESPONSABILITE POUR LES DEFAUTS, DOMMAGES ET INTERETS Les défauts apparents doivent être immédiatement signalés dès leur apparition, et par écrit. Si l’acquéreur n’élève aucune réclamation dans les 5 jours, la marchandise est considérée comme acceptée et conforme à la commande. Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte, par courrier recommandé et sans délai à PC-Expert sans quoi la marchandise est considérée comme acceptée et conforme à la commande. Dans l’hypothèse où une réclamation à propos d’un défaut s’avère fondée PC-Expert a le choix : -         De remplacer ou de réparer la marchandise souffrant d’un défaut de fabrication selon les garanties du constructeur -         -        de rembourser le prix d’achat déjà payé, s’il est impossible de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse.-          -         La responsabilité de PC-Expert ne peut être engagée qu’en cas de négligence grave ou d’intention. Il appartient à l’acheteur d’en établir la preuve. 11. RETOUR DE GARANTIE Afin de bénéficier de la garantie, l’acquéreur est tenu d’utiliser le formulaire d’inscription établi par le fournisseur et de L’envoyer au fournisseur ou à Lansecure.ch. Un retard de livraison et/ou une annulation de commande ne permet en aucun cas au client de réclamer des indemnités. Du fait de l’évolution rapide des technologies informatiques, Lansecure.ch se réserve le droit de fournir au client des marchandises et/ou services différents de ceux commandés, du moment que le résultat initialement prévu est respecté. 5. TRANSPORT ET LIVRAISON Toutes les livraisons sont placées sous la responsabilité du client qui en supporte les risques, pertes et dommages éventuels, ainsi que les frais.  Lansecure.ch choisit le moyen de transport et le mode de livraison. Si le client exige un autre moyen, il en supportera les frais supplémentaires ainsi que les éventuels retards. Les frais d’envois, de transport et d’assurance sont facturés au client. La marchandise et/ou services sont livrés/effectués au lieu indiqué par le client dans sa commande. 6. CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf avis contraire, les factures sont payables en franc suisse par carte de crédit sur le site.  PC-Expert se réserve le droit de livrer la marchandise avec paiement au comptant, par avance ou contre remboursement. Les paiements par avance ne portent pas intérêts. La compensation avec des créances du client est exclue. Les prétentions formées par le client sur la base de la garantie ou de prétendus défauts ne libèrent pas de l’obligation de payer, jusqu’à décision judiciaire définitive et exécutoire. Tout retard de paiement a pour conséquence d’annuler les facilités et escomptes accordées lors de la transaction. A l’échéance de la créance, un intérêt moratoire correspondant aux dispositions légales en vigueur est perçu. Le refus non justifié d’accepter la marchandise commandée ne libère le client de son obligation de payer la facture. Tous les frais de rappels et de recouvrement découlant d’un refus de réception et de paiement sont à la charge du client. 7. RESERVE DE PROPRIETE Jusqu’à paiement complet de la facture, la marchandise reste la propriété de PC-Expert, même si l’acheteur en est déjà possesseur. En cas de non-paiement du prix ou de paiement incomplet,PC-Expert se réserve le droit de réclamer le retour de la marchandise.  Conserver le numéro de sa licence, faute de quoi PC-Expert ne pourra en aucun cas être tenu d’effectuer des travaux sur la marchandise défectueuse.La marchandise retournée par l’acquéreur doit être en parfait état et dans son emballage d’origine, faute de quoi elle ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni créditée. Elle doit être retournée dans le délai de garantie aux locaux de PC-Expert avec une description écrite des défauts constatés. La garantie des fournisseurs pour leur marchandise se limite aux conditions générales et particulières des fournisseurs. Elle concerne exclusivement l’échange des pièces défectueuses du matériel bénéficiant de la garantie. Les pièces échangées pendant la période de garantie ne sont couvertes par celle-ci que jusqu’à la fin de la garantie de la marchandise concernée. Les pièces échangées hors du délai de garantie sont sujettes à leur propre garantie. La garantie ne couvre en aucun cas les frais d’intervention technique ou les frais additionnels engendrés par l’intervention de PC-Expert, tel que les frais d’installation, sauvegarde de données, frais de déplacement, etc. Ces frais supplémentaires seront facturés au client. La garantie ne couvre pas non plus les conseils d’application technique. Les marchandises vendues dans le cadre de promotion ne sont ni reprises, ni échangées par PC-Expert. Pour la compatibilité au passage à l’an 2000 seul le constructeur est en mesure de fournir une garantie. PC-Expert n’en est pas responsable, notamment en cas de dysfonctionnement.  12. SERVICES Service de réparation PC-Expert reçoit en ses locaux les marchandises à réparer après acceptation de la demande de réparation. Un devis d’ordre indicatif pour la réparation peut être établi sur demande. La livraison au client de la marchandise réparée n’est pas incluse dans le prix de réparation. Il en est de même si la marchandise est couverte par une garantie. Les tarifs des devis et services de réparations sont disponibles sur demande. Service de support technique A défaut de contrat spécifique portant sur les prestations de support technique, PC-Expert n’est pas tenu d’effectuer l’installation de la marchandise achetée. Les frais de déplacement et de prestations de support technique sont facturés au client. Les tarifs des prestations de support technique sont disponibles sur demande. 13. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE En cas de litige, les tribunaux du Canton de Vaud sont compétents. PC-Expert se réserve le droit de saisir la juridiction du lieu de domicile de l’acheteur. Seul le droit Suisse est applicable.